Créé le 11 avril 2010
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 11 avril 2010
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010