Arrêté du 25 mars 2010

Article 2

Créé le 11 avril 2010 · En vigueur depuis le 12 juin 2011

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres :

- les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ;

- les directeurs des autres établissements publics nationaux et des organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au samedi 11 juin 2011