JORF n°0084 du 10 avril 2010

Article 1

Article 1

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les administrations centrales, les titulaires des fonctions suivantes :
― les chefs de cabinet des ministres, des secrétaires d'Etat et des hauts commissaires ;
― les directeurs d'administration centrale ;
― les délégués ministériels et interministériels.


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Version 1

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les administrations centrales, les titulaires des fonctions suivantes :

― les chefs de cabinet des ministres, des secrétaires d'Etat et des hauts commissaires ;

― les directeurs d'administration centrale ;

― les délégués ministériels et interministériels.