1° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat pour toutes les finalités prévues à l'article 2 (Finalités du traitement ONDE pour les élèves du premier degré)Art. 2Finalités du traitement ONDE pour les élèves du premier degréLe traitement ONDE aide à gérer les élèves de maternelle et d'élémentaire, à suivre leur enseignement et à vérifier qu'ils vont bien à l'école. ;
2° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires privées non liées à l'Etat par contrat, pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans..
Les autres finalités du traitement peuvent être mises en œuvre dans ces établissements, sous leur responsabilité, après signature d'une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale, dans le respect des dispositions du règlement général à la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
3° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, au Centre national d'enseignement à distance (CNED), lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance)Art. R.426-2Le rôle du CNED dans l'enseignement à distanceLe Centre national d'enseignement à distance propose des cours et formations à distance pour tous les niveaux, en France et à l'étranger., pour toutes les finalités prévues à l'article 2 (Finalités du traitement ONDE pour les élèves du premier degré)Art. 2Finalités du traitement ONDE pour les élèves du premier degréLe traitement ONDE aide à gérer les élèves de maternelle et d'élémentaire, à suivre leur enseignement et à vérifier qu'ils vont bien à l'école. ;
4° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'égard des enfants instruits dans la famille pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. ;
5° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'égard des enfants scolarisés dans les établissements du premier degré autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° (notamment établissements spécialisés, unités d'enseignement dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux) pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. ;
6° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les circonscriptions scolaires du premier degré et dans les services départementaux de l'éducation nationale pour l'ensemble des finalités prévues à l'article 2 (Finalités du traitement ONDE pour les élèves du premier degré)Art. 2Finalités du traitement ONDE pour les élèves du premier degréLe traitement ONDE aide à gérer les élèves de maternelle et d'élémentaire, à suivre leur enseignement et à vérifier qu'ils vont bien à l'école. ;
7° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les mairies, à la demande du maire, pour la gestion administrative des élèves du premier degré et pour le contrôle de l'obligation d'instruction.