Arrêté du 25 mai 2023

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE), qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Accès aux données personnelles des élèves par les différentes parties prenantes de l'éducation) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour le contrôle de l'obligation d'instruction et pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 (Accès aux données personnelles des élèves par les différentes parties prenantes de l'éducation) du même règlement, pour les autres finalités.

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Responsabilité du ministre de l'éducation nationale pour le traitement de données personnelles

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale gère les données personnelles de l'outil ONDE pour vérifier l'école et faire des choses importantes.

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE), qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Accès aux données personnelles des élèves par les différentes parties prenantes de l'éducation) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour le contrôle de l'obligation d'instruction et pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 (Accès aux données personnelles des élèves par les différentes parties prenantes de l'éducation) du même règlement, pour les autres finalités.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance