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Arrêté du 25 mai 2023

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Article 8

Exclusion du droit d'opposition pour le contrôle de l'obligation d'instruction

JORF n°0142 du 21 juin 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des élèves en matière de protection des données

Résumé Les élèves peuvent demander à voir ou corriger leurs données personnelles auprès de la bonne personne à l'école.

S'agissant des élèves scolarisés dans des écoles publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie (DASEN).
S'agissant de ces mêmes élèves, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exerce auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.
S'agissant des élèves scolarisés dans les écoles privé sous-contrat, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur d'école.
S'agissant de ces mêmes élèves, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exerce auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.
S'agissant des élèves suivant un enseignement à distance au CNED, les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.
S'agissant des élèves scolarisés dans les écoles privées non lié à l'Etat par un contrat, des élèves scolarisés dans d'autres établissement du 1er degré (établissements spécialisés, unités d'enseignement dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux) ainsi que des enfants instruits dans la famille, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.

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Version 1

S'agissant des élèves scolarisés dans des écoles publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie (DASEN).

S'agissant de ces mêmes élèves, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exerce auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.

S'agissant des élèves scolarisés dans les écoles privé sous-contrat, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur d'école.

S'agissant de ces mêmes élèves, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exerce auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.

S'agissant des élèves suivant un enseignement à distance au CNED, les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.

S'agissant des élèves scolarisés dans les écoles privées non lié à l'Etat par un contrat, des élèves scolarisés dans d'autres établissement du 1er degré (établissements spécialisés, unités d'enseignement dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux) ainsi que des enfants instruits dans la famille, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.