Arrêté du 25 mai 2023

Article 4

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Article 4

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Définition des catégories de données personnelles

Résumé. L'annexe précise quelles données personnelles sont collectées.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance