Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit d'opposition pour le contrôle de l'obligation d'instruction
Résumé Vous ne pouvez pas refuser qu'on utilise vos données pour vérifier si vous avez suivi l'école.
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l'obligation d'instruction.
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