Créé le 22 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du droit d'opposition en matière de contrôle de l'instruction
Résumé. On ne peut pas s'opposer à la collecte de données pour vérifier l'instruction.
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l'obligation d'instruction.