Article R2122-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de dépôt des candidatures syndicales
Résumé Le ministre du Travail décide quand et comment les syndicats peuvent déposer leurs candidatures et leurs documents de campagne.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
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