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Arrêté du 25 mai 2020

portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours d'inspecteurs de la concurrence

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir inspecteur de la concurrence et de la consommation, en simplifiant les épreuves orales et en changeant la composition des jurys.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Arrêté fixant les épreuves des concours d'inspecteurs) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification des concours d'inspecteurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir inspecteur de la concurrence et de la consommation.

Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification des épreuves du concours d'inspecteurs

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves du concours externe pour inspecteurs de la concurrence en supprimant une épreuve orale.

Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours externe d'inspecteur), le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 2 (Modification des épreuves du concours externe juridique et économique) ci-dessus est suspendue.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour inspecteur

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir inspecteur consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours et discute avec le jury sur ses motivations et ses aptitudes.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification d'un concours externe scientifique et technologique

Résumé. Un concours externe scientifique et technologique est modifié pour ne comporter qu'une seule épreuve orale d'admission, un entretien de 30 minutes.

Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours externe d'inspecteur), le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 3 (Détails de l'épreuve orale pour le concours d'inspecteur) ci-dessus est suspendue.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour inspecteur

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir inspecteur consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours et discute avec le jury sur ses motivations et ses compétences.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification des épreuves du concours interne d'inspecteur

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours interne pour devenir inspecteur, en supprimant une épreuve orale facultative et en ne gardant qu'une seule épreuve orale obligatoire.

Pour adapter l'application du II de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours interne), le concours interne comporte une seule épreuve orale obligatoire d'admission sans épreuve orale facultative d'admission.
L'épreuve orale facultative d'admission fixée au II de l'article 4 (Modification des épreuves du concours externe scientifique et technologique) ci-dessus est suspendue.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour un concours

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour un concours consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son expérience professionnelle et répond aux questions du jury, seul l'entretien est noté.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances, http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne, et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification des jurys pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Un arrêté modifie la composition des jurys pour les concours d'inspecteurs de la concurrence, en exigeant au moins deux fonctionnaires de catégorie A.

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Modification des règles des concours d'inspecteurs) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution d'un arrêté par la DGCCRF) précité est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour reconnaître l'expérience professionnelle

Résumé. Les documents nécessaires pour prouver l'expérience professionnelle d'une personne.

Fait le 25 mai 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance,

C. Oudot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Arrêté du 25 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe