JORF n°102 du 2 mai 2003

Arrêté du 14 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 18 juillet 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié notamment par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997 ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mars 2003 portant le numéro 839082,

Arrête :

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « TRIPTIC » dont la finalité est la gestion des concours organisés par la DGCCRF.
Cette application comporte une partie « inscription » accessible sur le site internet du MINEFI pour tous les candidats et sur le site intranet GECI de la DGCCRF pour les candidats internes de la DGCCRF. Elle consiste en une téléprocédure permettant l'inscription en ligne aux concours, la modification de l'inscription et la consultation des résultats.
L'application comporte, en outre, une partie « gestion » dont le but est l'organisation des sessions de concours, la convocation des candidats aux épreuves et la gestion des résultats.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées concernent :

  1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF utilisateurs de l'application : nom, prénom, site de rattachement, profil utilisateur.
  2. En ce qui concerne les candidats :
    - l'identité du candidat, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, bureau distributeur, pays, téléphone du domicile, téléphone portable, mél, fax, nationalité française (oui/non) ;
    - sa situation familiale, nombre d'enfants à charge ;
    - le cas échéant, sa situation particulière (liste de conditions permettant de déroger aux règles de limite d'âge) ;
    - le cas échéant, la demande d'aménagement pour candidat handicapé (liste d'aménagements proposés aux candidats ayant un statut handicapé) ;
    - le cas échéant, la situation militaire ;
    - pour les candidats internes, la situation professionnelle, fonctionnaire (oui/non), type de fonction publique, ministère, direction, statut, catégorie, corps, grade, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique, administration de l'état de service, date de début de l'état de service, date de fin de l'état de service, grade de l'état de service, temps de travail dans l'état de service, statut dans l'état de service ;
    - les diplômes : diplôme ouvrant droit au concours et année d'obtention, diplôme le plus élevé et année d'obtention ;
    - les résultats : épreuves, notation, classement ;
    - les données d'authentification, nom d'utilisateur et mot de passe.
  3. Pour les correcteurs :
    - l'identité du correcteur : civilité, nom, prénom, adresses professionnelle ou personnelle, téléphone, fax, mél, concours, épreuve.
    Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux.

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents autorisés de la direction générale et des services déconcentrés de la DGCCRF, les agents autorisés de l'ENCCRF et des centres d'examen.

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF et de la direction générale.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Article 6

L'arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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Article 7

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répression des fraudes,

B. Parlos