Arrêté du 25 mai 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Modification des règles des concours d'inspecteurs) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution d'un arrêté par la DGCCRF) précité est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des jurys pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Un arrêté modifie la composition des jurys pour les concours d'inspecteurs de la concurrence, en exigeant au moins deux fonctionnaires de catégorie A.

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Modification des règles des concours d'inspecteurs) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution d'un arrêté par la DGCCRF) précité est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Source : Légifrance