Arrêté du 25 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 1986

Art. 2 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une répartition de l'effectif des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un nouvel article précise la répartition entre femmes et hommes dans les effectifs des commissions consultatives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance