Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une répartition de l'effectif des commissions consultatives paritaires
Résumé. Un nouvel article précise la répartition entre femmes et hommes dans les effectifs des commissions consultatives paritaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 1986Art. 2 bis : Taux de parité dans les commissions consultatives paritaires
- Arrêté du 17 janvier 1986Art. 2 bis