En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 9 août 2020
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Conditions d'éligibilité pour les élections internes
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 4 (Conditions pour voter dans un collège) à 6 (Organisation des élections dans une entreprise) ci-dessus, à l'exclusion du directeur général du groupe, des directeurs des écoles du groupe, du CREST et du CEPE, des secrétaires généraux du groupe et de l'agent comptable.