Arrêté du 3 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mai 2011

Art. 9

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Modification des conditions d'éligibilité au sein d'un collège

Résumé. Les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales peuvent être éligibles au sein du collège, sauf certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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