Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes du Breuil, de Torcy et Montcenis (Saône-et-Loire) ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Sancé (Saône-et-Loire) ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Rémy, Saint-Marcel, Châtenoy-le-Royal et Champforgeuil (Saône-et-Loire) ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Autun et Saint-Forgeot (Saône-et-Loire) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Saône-et-Loire en date du 7 octobre 2003 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Dans le département de Saône-et-Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 3 janvier 2005, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
1 version
L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire est abrogé à compter de la même date.
1 version
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 mai 2004.
Dominique de Villepin