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Arrêté du 25 juin 2026

fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 25 juin 2026 fixant la compensation financière pour la mobilité en France

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2026 fixe à près de 48 millions d'euros la compensation financière pour l'année 2025, prévue par une loi de 2015, et précise les règles de calcul et de publication pour les autorités organisatrices de la mobilité.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité) et L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) modifié ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

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Fixation du montant de la compensation financière pour l'exercice 2025

Résumé. Un arrêté fixe à près de 48 millions d'euros la compensation financière pour l'année 2025, prévue par une loi de 2015.

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) s'élève à 48 020 649 euros.

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

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Calcul des compensations pour la mobilité en 2025

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2026 précise comment calculer les compensations pour les autorités organisatrices de la mobilité en 2025.

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2025 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

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Versement des compensations pour la mobilité

Résumé. L'État verse des montants définis pour la mobilité via des organismes de sécurité sociale.

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

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Publication d'un arrêté concernant la compensation des transports

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un montant de compensation lié aux transports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensations de l'ACOSS aux communautés d'agglomération en 2025

Résumé. Un tableau qui montre combien d'argent l'ACOSS a donné aux communautés d'agglomération en 2025.

Fait le 25 juin 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. DELAYE

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. BOISNAUD

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,

X. BARROIS

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026

Arrêté du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe