Créé le 22 juillet 2026
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 649 euros.
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Arrêté du 25 juin 2026
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 15 modifié ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juin 2026,
Arrêtent :
Créé le 22 juillet 2026
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2025 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.
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Créé le 22 juillet 2026
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
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Créé le 22 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. DELAYE
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. BOISNAUD
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
X. BARROIS
En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026
Arrêté du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe