En vigueur depuis le 22 juillet 2026
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Fixation du montant de la compensation financière pour l'exercice 2025
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) s'élève à 48 020 649 euros.