Créé le 22 juillet 2026
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 649 euros.
Arrêté du 25 juin 2026
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 649 euros.