Arrêté du 25 juin 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) s'élève à 48 020 649 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la compensation financière pour l'exercice 2025

Résumé. Un arrêté fixe à près de 48 millions d'euros la compensation financière pour l'année 2025, prévue par une loi de 2015.

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) s'élève à 48 020 649 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance