Arrêté du 25 juin 2026

Article 3

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Article 3

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2026

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Versement des compensations pour la mobilité

Résumé. L'État verse des montants définis pour la mobilité via des organismes de sécurité sociale.

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance