JORF n°0148 du 27 juin 2025

Arrêté du 25 juin 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 79 et L. 80,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans un engagement en réserve

Résumé Le texte précise qu'un engagement en réserve doit mentionner identité du reserviste , adresse , lieu d'affectation , durée , obligations de disponibilité , droits vis-à-vis de l'employeur , règles de pension retraité (art L79 L80) ainsi que les conditions pouvant entraîner une résiliation.
Mots-clés : Réserve operationelle Contrat militaire

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes :

- l'identité du réserviste ;
- l'adresse de son domicile ;
- le lieu et l'unité d'affectation ;
- la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
- un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;
- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ;
- un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans la clause de réactivité

Résumé La clause doit indiquer l’employeur du réserviste, le délai d’avis, les conditions d’activation et les causes pour qu’elle cesse.
Mots-clés : Contrat réserve militaire Loi défense Réactivité employeur

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes :

- l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
- le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code ;
- un rappel des conditions de mise en œuvre ;
- un rappel des causes de caducité.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires pour un spécialiste volontaire en réserve

Résumé On doit indiquer les fonctions qu’il exercera et le grade qu’il recevra.
Mots-clés : Réserve militaire Contrat d’engagement Spécialiste volontaire

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'un spécialiste volontaire recruté au titre de l'article L. 4221-3 du code de la défense comporte en outre les mentions obligatoires suivantes :

- la nature des fonctions exercées ;
- le grade conféré par arrêté du ministre.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorisation des engagements post‑formation

Résumé Les militaires ayant réussi une période d’initiation ou de perfectionnement sont priorisés pour s’engager dans la réserve opérationnelle.
Mots-clés : Réserve Engagement Formation

L'autorité militaire étudie en priorité les demandes de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des Français ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnée à l'article L. 4211-4 du code de la défense.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement Réserviste & Durée Disponibilité

Résumé S’inscrire dans une réserviste durant sa disponibilité ne rallonge pas celle‑ci, sauf si son engagement dépasse ce délai ; ses missions valent autant qu’en service actif pour promotion et ancienneté.
Mots-clés : défense militaire réserve disponibilité avancement

La souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant la période de disponibilité prévue à l'article L. 4231-1 du code de la défense ne prolonge pas d'autant cette période, sauf si la durée de l'engagement excède celle de la disponibilité.
Les activités accomplies au titre de la disponibilité génèrent les mêmes droits que celles effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Elles sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et pour l'ancienneté de grade.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l’arrêté de janvier 2001

Résumé Cet arrêté annule les règles prévues dans l’arrêté du 15 janvier 2001.
Mots-clés : Législation Arrêtés Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2001 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

1 version

15 abrogés

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juin 2025.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

L. Pozzo di Borgo

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

S. Machac