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Arrêté du 25 juin 2025

relatif aux modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'engagement dans la réserve opérationnelle

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2025 précise les conditions et obligations pour s'engager dans la réserve opérationnelle, notamment les informations à mentionner dans l'engagement, les droits et obligations des réservistes, ainsi que les règles concernant leur pension de retraite.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 79 (Cumul de pension et solde pour les militaires retraités en exercice) et L. 80 (Suspension de la pension des retraités militaires en service en temps de paix),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Mentions obligatoires dans un engagement en réserve

Résumé. Le texte précise qu'un engagement en réserve doit mentionner identité du reserviste , adresse , lieu d'affectation , durée , obligations de disponibilité , droits vis-à-vis de l'employeur , règles de pension retraité (art L79 L80) ainsi que les conditions pouvant entraîner une résiliation.

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • l'identité du réserviste ;
  • l'adresse de son domicile ;
  • le lieu et l'unité d'affectation ;
  • la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
  • un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
  • un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;

- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ;
- un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Mentions obligatoires dans la clause de réactivité

Résumé. La clause doit indiquer l’employeur du réserviste, le délai d’avis, les conditions d’activation et les causes pour qu’elle cesse.

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense (Engagement dans la réserve opérationnelle) comporte les mentions obligatoires suivantes :

- l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
- le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail) ;

  • un rappel des conditions de mise en œuvre ;
  • un rappel des causes de caducité.

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Mentions obligatoires pour un spécialiste volontaire en réserve

Résumé. On doit indiquer les fonctions qu’il exercera et le grade qu’il recevra.

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'un spécialiste volontaire recruté au titre de l'article L. 4221-3 du code de la défense (Recrutement de spécialistes civils dans la réserve opérationnelle) comporte en outre les mentions obligatoires suivantes :

  • la nature des fonctions exercées ;
  • le grade conféré par arrêté du ministre.

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Priorisation des engagements post‑formation

Résumé. Les militaires ayant réussi une période d’initiation ou de perfectionnement sont priorisés pour s’engager dans la réserve opérationnelle.

L'autorité militaire étudie en priorité les demandes de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des Français ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnée à l'article L. 4211-4 du code de la défense (Admission des volontaires dans la réserve militaire).

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Engagement Réserviste & Durée Disponibilité

Résumé. S’inscrire dans une réserviste durant sa disponibilité ne rallonge pas celle‑ci, sauf si son engagement dépasse ce délai ; ses missions valent autant qu’en service actif pour promotion et ancienneté.

La souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant la période de disponibilité prévue à l'article L. 4231-1 du code de la défense (Obligation de disponibilité pour les réservistes et anciens militaires) ne prolonge pas d'autant cette période, sauf si la durée de l'engagement excède celle de la disponibilité.
Les activités accomplies au titre de la disponibilité génèrent les mêmes droits que celles effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Elles sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et pour l'ancienneté de grade.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté de janvier

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2025 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 15 janvier 2001.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2001Art. 1Arrêté du 15 janvier 2001Art. 1-1Arrêté du 15 janvier 2001Art. 1-2
- Arrêté du 15 janvier 2001
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2025.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

L. Pozzo di Borgo

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

S. Machac

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2025

Arrêté du 25 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7