JORF n°0148 du 27 juin 2025

Article 1

Article 1

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes :

- l'identité du réserviste ;
- l'adresse de son domicile ;
- le lieu et l'unité d'affectation ;
- la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
- un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;
- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ;
- un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.


Historique des versions

Version 1

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes :

- l'identité du réserviste ;

- l'adresse de son domicile ;

- le lieu et l'unité d'affectation ;

- la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

- un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;

- un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;

- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ;

- un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.