Arrêté du 25 juin 2025

Article 5

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Article 5

La souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant la période de disponibilité prévue à l'article L. 4231-1 du code de la défense (Obligation de disponibilité pour les réservistes et anciens militaires) ne prolonge pas d'autant cette période, sauf si la durée de l'engagement excède celle de la disponibilité.
Les activités accomplies au titre de la disponibilité génèrent les mêmes droits que celles effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Elles sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et pour l'ancienneté de grade.

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En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Engagement Réserviste & Durée Disponibilité

Résumé. S’inscrire dans une réserviste durant sa disponibilité ne rallonge pas celle‑ci, sauf si son engagement dépasse ce délai ; ses missions valent autant qu’en service actif pour promotion et ancienneté.

La souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant la période de disponibilité prévue à l'article L. 4231-1 du code de la défense (Obligation de disponibilité pour les réservistes et anciens militaires) ne prolonge pas d'autant cette période, sauf si la durée de l'engagement excède celle de la disponibilité.
Les activités accomplies au titre de la disponibilité génèrent les mêmes droits que celles effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Elles sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et pour l'ancienneté de grade.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2025

Source : Légifrance