Créé le 28 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires dans la clause de réactivité
Résumé. La clause doit indiquer l’employeur du réserviste, le délai d’avis, les conditions d’activation et les causes pour qu’elle cesse.
La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes :
- l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
- le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code ;
- un rappel des conditions de mise en œuvre ;
- un rappel des causes de caducité.