JORF n°0148 du 27 juin 2025

Article 2


Historique des versions

Version 1

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes :

- l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;

- le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code ;

- un rappel des conditions de mise en œuvre ;

- un rappel des causes de caducité.