Arrêté du 25 juin 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense (Engagement dans la réserve opérationnelle) comporte les mentions obligatoires suivantes :

- l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
- le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail) ;

  • un rappel des conditions de mise en œuvre ;
  • un rappel des causes de caducité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans la clause de réactivité

Résumé. La clause doit indiquer l’employeur du réserviste, le délai d’avis, les conditions d’activation et les causes pour qu’elle cesse.

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense (Engagement dans la réserve opérationnelle) comporte les mentions obligatoires suivantes :

- l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
- le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail) ;

  • un rappel des conditions de mise en œuvre ;
  • un rappel des causes de caducité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2025

Source : Légifrance