JORF n°0151 du 28 juin 2024

Arrêté du 25 juin 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158 et 159 bis de son annexe IV,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-54 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé L'article modifie certaines règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 158 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 159 bis du Code général des impôts

Résumé L'article 159 bis des impôts a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 159 bis > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er juillet 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé