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Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;
Vu les comptes rendus des commissions administratives mixtes des 26 juin et 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 juin 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2020Art. 9
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2020Art. 2
1 version
2 abrogés
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2
Créé le 4 juillet 2021
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
Abrogé depuis le lundi 27 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 2
En vigueur du dimanche 4 juillet 2021 au dimanche 26 décembre 2021