La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;
Vu les comptes rendus des commissions administratives mixtes des 26 juin et 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 juin 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2020 > > Art. 9 > >
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2020 > > Art. 2 > >
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2 abrogés
Abrogé depuis le 2021-12-27 par [object Object]
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel