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Arrêté du 25 juin 2021

modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville

Abrogé27 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;

Vu les comptes rendus des commissions administratives mixtes des 26 juin et 16 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 juin 2021,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la pêche dans la baie de Granville

Résumé. Les navires de pêche dans la baie de Granville doivent désormais avoir une licence de Jersey et être équipés d'une balise VMS à partir de décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 4 juillet 2021 · Abrogé le 27 décembre 2021

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur du dimanche 4 juillet 2021 au dimanche 26 décembre 2021

Arrêté du 25 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3