Abrogé27 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2
Créé le 4 juillet 2021
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.