Créé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. Cet article dit que l'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.