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Arrêté du 25 juin 2020

portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Modification des concours de professeur d'enseignement technique agricole privé

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir professeur d'enseignement technique agricole privé en 2020, en changeant le nombre et le type d'épreuves.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 (Conditions de recrutement des enseignants en lycée professionnel agricole) du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 (Places disponibles pour les professeurs d'enseignement agricole privé en 2020) fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification des règles des concours pour professeurs techniques agricoles privés

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir professeur technique agricole privé en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 16 septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification des épreuves du concours de professeur d'enseignement technique agricole

Résumé. L'arrêté modifie les épreuves d'admission pour le concours de professeur d'enseignement technique agricole privé en 2020.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la seconde épreuve écrite d'admissibilité prévues à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détail des épreuves du concours externe d'enseignant en agriculture) constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 (Modification des épreuves du concours interne pour professeurs agricoles) et à l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Épreuve orale d'admission pour les enseignants agricoles) est suspendue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification des épreuves des concours de professeurs agricoles

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir professeur dans l'enseignement technique agricole privé, en changeant le nombre et le type d'épreuves.

Pour l'application des dispositions du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détails des épreuves du concours interne d'enseignement agricole) constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détails des épreuves du concours interne d'enseignement agricole) est suspendue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification des épreuves pour le concours de professeur d'enseignement technique agricole

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir professeur d'enseignement technique agricole privé en 2020, notamment en changeant les épreuves d'admission.

Pour l'application des dispositions du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détails du troisième concours d'enseignement) constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détails du troisième concours d'enseignement) est suspendue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Établissement des listes d'admission aux concours agricoles

Résumé. L'article explique comment les listes des candidats admis aux concours de professeur d'enseignement technique agricole sont établies, en fonction des points obtenus et des règles de priorité.

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 25 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6