Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Article 13

Créé le 22 juin 1989 · En vigueur depuis le 19 septembre 2022

Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.

3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L325-7

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1239 du 17 septembre 2022art. 34

Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par

1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont

2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont

3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées àl'article L. 325-7 du code général dela fonction publique .

En vigueur du jeudi 23 décembre 2010 au dimanche 18 septembre 2022

Modifié parDécret n°2010-1604 du 21 décembre 2010art. 2

Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par

1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont

2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.

3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de

En vigueur du samedi 24 octobre 2009 au mercredi 22 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1276 du 21 octobre 2009art. 6

Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corpsdes professeurs de lycée professionnel agricole. 2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont àl'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenteraux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole

ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaientetjustifient de cinq années de pratiqueprofessionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois annéesde services d'enseignement pourau moins un demi-service en qualité de contractuelsde l'Etat dansun établissement d'enseignement agricole privé. 3° Le troisième concours est ouvert auxcandidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins,

d'une ou de plusieurs activités mentionnéesau 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'Etat.

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au vendredi 23 octobre 2009

Les concours d'accès à la 4e catégorie sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 1\.

Le concours externe est ouvert:

d'une part, aux candidats qui possèdent soitl'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° del'annexe IV du livre VIIIdu code rural susmentionnée, soit l'un des titres, diplômes ou qualifications requis des candidats aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;d'autre part, aux candidats qui ont ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient, dès lors qu'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre dans une entreprise de l'un des Etats de la Communauté européenne.

Peuvent également se présenter au concours externe, dans les spécialités professionnelles définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture , et notamment celles pour lesquelles il n'existe ni licence ni titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (2°) du livre VIIIdu code rural susmentionnée. 2\. Le concours interne est ouvert aux candidats qui possèdentl'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 2° del'annexe IV du livre VIIIdu code rural susmentionnée et qui ontaccompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-serviceen qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.

En vigueur du vendredi 9 octobre 1992 au samedi 14 avril 2007

Les concours d'accès à la 4e catégorie sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options, dans des conditions fixées par un arrêté du ministrede l'agriculture et de la forêt.

Le concours externe est ouvert, d'une part, aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV(1°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent en outre les conditions fixéespour les concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole de 2e gradeet, d'autre part, aux candidats qui ont ou qui ont eu la qualité de cadre au sensde la convention collective du travail dont ils relèventou relevaient, dès lors qu'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuéesen leur qualité de cadre dans une entreprisede l'un des Etats de la Communauté européenne.

Peuvent également se présenter au concours externe, dans les spécialités professionnelles définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, et notamment celles pour lesquelles il n'existe ni licence ni titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (2°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé.

Le concours interne est ouvert aux candidats qui :

1\. Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'annexe IV (2°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé ;

2\. Ont accompli en outre au moins trois années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent en qualitéde contractuel de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.

En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au jeudi 8 octobre 1992

Les concours d'accès à la 4e catégorie sont organisés comme il est dit au premier alinéa de l'article 12.

Le premier concours est ouvert aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV, 2°, du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent les conditions d'âge et éventuellement d'ancienneté correspondant aux règles en vigueur pour les concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel de premier grade.

Le second concours est ouvert aux candidats qui ont accompli au moins cinq années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé et qui remplissent en outre les conditions d'âge exigées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel de premier grade.