En vigueur depuis le 27 juillet 2018
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Documents requis pour justifier d'une pension alimentaire
I. - Pour l'application du 2° du I de l'article R. 582-2, la liste des pièces justificatives devant être produites par le parent débiteur est ainsi déterminée :
A. - Pour justifier de ses ressources et de son identité, le parent débiteur doit présenter :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Le dernier avis d'imposition et la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.
B. - Pour le ou les enfants qui sont à sa charge au sens de l'article D. 582-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour que les enfants soient considérés à charge du parent débiteur), il doit fournir :
1° L'un des justificatifs suivants attestant de l'identité de chacun de ces enfants :
a) Soit la copie du livret de famille ;
b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ;
c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ;
d) Soit la copie du jugement d'adoption.
2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté :
a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ;
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, qu'il réside sous son toit et se trouve dans une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail).
II. - L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à sa charge.