Arrêté du 25 juin 2018

Article 2

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Article 2

Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge Taux Taux minoré
1 enfant 14 % 9,3 %
2 enfants 11,8 % 7,9 %
3 enfants 10,2 % 6,8 %
4 enfants 9 % 6 %
5 enfants 8 % 5,3 %
6 enfants 7,2 % 4,8 %
7 enfants 6,6 % 4,4 %
8 enfants 6,1 % 4 %
9 enfants 5,6 % 3,7 %
10 enfants 5,2 % 3,5 %
Par enfant supplémentaire Le taux est réduit de 0,3 point Le taux est réduit 0,2 point

Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Taux de pension alimentaire selon le nombre d'enfants

Résumé. L'article fixe les taux de pension alimentaire en fonction du nombre d'enfants à charge, avec des taux différents selon le mode de garde.

Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge Taux Taux minoré
1 enfant 14 % 9,3 %
2 enfants 11,8 % 7,9 %
3 enfants 10,2 % 6,8 %
4 enfants 9 % 6 %
5 enfants 8 % 5,3 %
6 enfants 7,2 % 4,8 %
7 enfants 6,6 % 4,4 %
8 enfants 6,1 % 4 %
9 enfants 5,6 % 3,7 %
10 enfants 5,2 % 3,5 %
Par enfant supplémentaire Le taux est réduit de 0,3 point Le taux est réduit 0,2 point

Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Source : Légifrance