JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Article 2

Article 2

Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :

|Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge| Taux | Taux minoré | |------------------------------------------|-------------------------------|----------------------------| | 1 enfant | 14 % | 9,3 % | | 2 enfants | 11,8 % | 7,9 % | | 3 enfants | 10,2 % | 6,8 % | | 4 enfants | 9 % | 6 % | | 5 enfants | 8 % | 5,3 % | | 6 enfants | 7,2 % | 4,8 % | | 7 enfants | 6,6 % | 4,4 % | | 8 enfants | 6,1 % | 4 % | | 9 enfants | 5,6 % | 3,7 % | | 10 enfants | 5,2 % | 3,5 % | | Par enfant supplémentaire |Le taux est réduit de 0,3 point|Le taux est réduit 0,2 point|

Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.


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Version 1

Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge

Taux

Taux minoré

1 enfant

14 %

9,3 %

2 enfants

11,8 %

7,9 %

3 enfants

10,2 %

6,8 %

4 enfants

9 %

6 %

5 enfants

8 %

5,3 %

6 enfants

7,2 %

4,8 %

7 enfants

6,6 %

4,4 %

8 enfants

6,1 %

4 %

9 enfants

5,6 %

3,7 %

10 enfants

5,2 %

3,5 %

Par enfant supplémentaire

Le taux est réduit de 0,3 point

Le taux est réduit 0,2 point

Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.