Arrêté du 25 juin 2018

Article 4

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Article 4

Les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Modèles de documents pour les pensions alimentaires

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2018 précise les modèles de documents nécessaires pour la délivrance d'un titre exécutoire concernant les pensions alimentaires.

Les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

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