En vigueur depuis le 27 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de retenue pour pensions alimentaires
Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale (Calcul du montant minimal laissé au parent débiteur) sont définis conformément au tableau ci-dessous :
| Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge | Taux | Taux majoré | Taux minoré |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 14 % | 18,7 % | 9,3 % |
| 2 enfants | 11,8 % | 15,7 % | 7,9 % |
| 3 enfants | 10,2 % | 13,6 % | 6,8 % |
| 4 enfants | 9 % | 12 % | 6 % |
| 5 enfants | 8 % | 10,7 % | 5,3 % |
| 6 enfants | 7,2 % | 9,7 % | 4,8 % |
| 7 enfants | 6,6 % | 8,8 % | 4,4 % |
| 8 enfants | 6,1 % | 8,1 % | 4 % |
| 9 enfants | 5,6 % | 7,5 % | 3,7 % |
| 10 enfants | 5,2 % | 7 % | 3,5 % |
| Par enfant supplémentaire | Le taux est réduit de 0,3 point | Le taux est réduit de 0,4 point | Le taux est réduit de 0,2 point |
Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.