Arrêté du 25 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale (Calcul du montant minimal laissé au parent débiteur) sont définis conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge Taux Taux majoré Taux minoré
1 enfant 14 % 18,7 % 9,3 %
2 enfants 11,8 % 15,7 % 7,9 %
3 enfants 10,2 % 13,6 % 6,8 %
4 enfants 9 % 12 % 6 %
5 enfants 8 % 10,7 % 5,3 %
6 enfants 7,2 % 9,7 % 4,8 %
7 enfants 6,6 % 8,8 % 4,4 %
8 enfants 6,1 % 8,1 % 4 %
9 enfants 5,6 % 7,5 % 3,7 %
10 enfants 5,2 % 7 % 3,5 %
Par enfant supplémentaire Le taux est réduit de 0,3 point Le taux est réduit de 0,4 point Le taux est réduit de 0,2 point

Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Taux de retenue pour pensions alimentaires

Résumé. L'article fixe les taux de retenue sur les revenus pour le paiement des pensions alimentaires, en fonction du nombre d'enfants à charge et du mode de garde.

Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale (Calcul du montant minimal laissé au parent débiteur) sont définis conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge Taux Taux majoré Taux minoré
1 enfant 14 % 18,7 % 9,3 %
2 enfants 11,8 % 15,7 % 7,9 %
3 enfants 10,2 % 13,6 % 6,8 %
4 enfants 9 % 12 % 6 %
5 enfants 8 % 10,7 % 5,3 %
6 enfants 7,2 % 9,7 % 4,8 %
7 enfants 6,6 % 8,8 % 4,4 %
8 enfants 6,1 % 8,1 % 4 %
9 enfants 5,6 % 7,5 % 3,7 %
10 enfants 5,2 % 7 % 3,5 %
Par enfant supplémentaire Le taux est réduit de 0,3 point Le taux est réduit de 0,4 point Le taux est réduit de 0,2 point

Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Source : Légifrance