Arrêté du 25 juin 2018

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté, à l'exception des articles 1er (Taux de retenue pour pensions alimentaires) et 4 (Modèles de documents administratifs), est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour deux articles spécifiques.

Le présent arrêté, à l'exception des articles 1er (Taux de retenue pour pensions alimentaires) et 4 (Modèles de documents administratifs), est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Source : Légifrance