En vigueur depuis le 31 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 31 juillet 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 juillet 2014.