Arrêté du 25 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. A44

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Modification des désignations d'établissements pénitentiaires

Résumé. Les noms de certains établissements pénitentiaires sont mis à jour pour mieux refléter leur localisation et leur fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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