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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Abrogé14 mars 2015
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,

Arrêtent :

Abrogé14 mars 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energis sont calculés en fonction des coûts d'achat et des autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé14 mars 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour Energis

Résumé. Les coûts d'achat de gaz naturel pour Energis restent stables jusqu'au 30 septembre 2014.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energis est stable jusqu'au 30 septembre 2014.

Abrogé14 mars 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015

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Composantes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent des coûts comme le transport, le stockage et la commercialisation, calculés à partir des dernières données disponibles.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Energis, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé14 mars 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015

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Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel d'Energis peuvent être modifiés tous les trois mois, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est publié.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé14 mars 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand on paie son gaz avec des tarifs différents, on divise la facture selon le nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé14 mars 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté de 2012 sur les tarifs du gaz naturel pour Energis est annulé.

L'arrêté du 20 juillet 2012relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.

Abrogé14 mars 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015

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Nouveau tarif réglementé pour le gaz naturel d'Energis

Résumé. Un nouveau tarif réglementé pour le gaz naturel d'Energis entre en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé14 mars 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015

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Arrêté sur les tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Energis, en précisant les coûts couverts et la fréquence de modification des barèmes.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé14 mars 2015

Fait le 25 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 13 mars 2015

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe