Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mars 2015 - art. 6
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 mars 2015
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Arrêté sur les tarifs réglementés du gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.