Le ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 204 et 204-4 ;
Vu le décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 (Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-Calédonie)Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-CalédonieCe décret explique comment les institutions de la Nouvelle-Calédonie peuvent envoyer des documents électroniquement en toute sécurité. relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
Arrête :