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Arrêté du 25 juin 2012

portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs

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Extension d'un arrêté et règles pour les documents électroniques en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté étend l'application d'un texte de 2005 et régit l'envoi électronique de documents en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 204 et 204-4 ;

Vu le décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 (Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-Calédonie) relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,

Arrête :

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Extension d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté de 2005 s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie et à ses provinces.

L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics et groupements d'intérêt public.

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Approbation des règles de télétransmission en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour envoyer des documents électroniquement en Nouvelle-Calédonie.

Pour son application à ces collectivités, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er (Transmission électronique sécurisée des actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie) et 2 (Règles de télétransmission des actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 (Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-Calédonie) relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »

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Conditions d'homologation des dispositifs de télétransmission

Résumé. L'article précise les conditions d'homologation des dispositifs de télétransmission pour la dématérialisation du contrôle de légalité, en se basant sur un rapport d'évaluation établi par des centres agréés.

Pour son application aux collectivités susmentionnées, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 (Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-Calédonie) susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux” par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr). »

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Exécution de l'arrêté par le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Arrêté du 25 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4