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Arrêté du 25 juin 2012

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 (Référence aux règles de l'Ecole polytechnique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis favorable du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace du 23 mars 2012,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans un institut aéronautique.

Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail dans un institut aéronautique.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition du CHSCT à l'ISAE

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est composé d'administrateurs, de représentants du personnel, d'un médecin et d'un inspecteur.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité au travail à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du samedi 7 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 25 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4