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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace du 23 mars 2012,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 7 juillet 2012
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 7 juillet 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 7 juillet 2012
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 7 juillet 2012
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 14
En vigueur du samedi 7 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2022