Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 7 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.