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Arrêté du 25 juin 2003

Article 1

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Article 1

I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mentionnés aux articles

L. 6114-2

(

Objectifs stratégiques des établissements de santé

)

Art. L.6114-2

Objectifs stratégiques des établissements de santé

Les contrats entre les agences régionales de santé et les établissements de santé fixent des objectifs stratégiques basés sur le projet régional de santé, comme le positionnement territorial et la gestion interne.

et

L. 6114-3

du

code de la santé publique

mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.

II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements de santé satisfont à leurs obligations légales en remplissant le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une demande ou une déclaration analogue en application de l'arrêté du 29 juillet 1998 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.

III. - Les établissements de santé mentionnés au I du présent article prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles

34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

.

IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'

article 6

(

Transmission des données médicales entre hôpitaux et agences régionales

)

Art. 6

Transmission des données médicales entre hôpitaux et agences régionales

Les hôpitaux envoient des données médicales à une agence régionale qui les traite et les renvoie sous forme de statistiques.

ci-dessous, aux agences régionales de l'hospitalisation. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'

article 5

(

Collecte et anonymisation des données d'hospitalisation

)

Art. 5

Collecte et anonymisation des données d'hospitalisation

L'article décrit comment les données des hospitalisations sont collectées et anonymisées pour créer des fichiers synthétiques (RHA et SSRHA) tout en protégeant la confidentialité des patients.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse des soins hospitaliers et protection des données

Résumé. Les hôpitaux doivent analyser les soins donnés en utilisant des données médicales, mais ils doivent d'abord demander l'avis de la CNIL et permettre aux patients d'accéder à leurs informations.

I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mentionnés aux articles L. 6114-2 (Objectifs stratégiques des établissements de santé) et L. 6114-3 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.

II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements de santé satisfont à leurs obligations légales en remplissant le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une demande ou une déclaration analogue en application de l'arrêté du 29 juillet 1998 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.

III. - Les établissements de santé mentionnés au I du présent article prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 (Transmission des données médicales entre hôpitaux et agences régionales) ci-dessous, aux agences régionales de l'hospitalisation. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5 (Collecte et anonymisation des données d'hospitalisation) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance