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Arrêté du 25 juin 2003

Article 6

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Article 6

I. - Pour chaque période semestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'

article 1

(

Analyse des soins hospitaliers et protection des données

)

Art. 1

Analyse des soins hospitaliers et protection des données

Les hôpitaux doivent analyser les soins donnés en utilisant des données médicales, mais ils doivent d'abord demander l'avis de la CNIL et permettre aux patients d'accéder à leurs informations.

.IV et dont le contenu est précisé à l'

article 5

(

Collecte et anonymisation des données d'hospitalisation

)

Art. 5

Collecte et anonymisation des données d'hospitalisation

L'article décrit comment les données des hospitalisations sont collectées et anonymisées pour créer des fichiers synthétiques (RHA et SSRHA) tout en protégeant la confidentialité des patients.

. Ces fichiers sont issus de la plus récente version du générateur de RHA. La transmission s'en effectue sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat responsables du traitement des fichiers, trois mois au plus tard après la fin du semestre concerné.

II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, les ARH adressent en retour, à chaque établissement, des tableaux statistiques d'activité.

III. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée. L'agence régionale transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre des deux semestres de l'année civile écoulée, dans les six mois au plus tard après la fin de l'année considérée.

Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

.

IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, ainsi que de la conservation de la copie produite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données médicales entre hôpitaux et agences régionales

Résumé. Les hôpitaux envoient des données médicales à une agence régionale qui les traite et les renvoie sous forme de statistiques.

I. - Pour chaque période semestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 1 (Analyse des soins hospitaliers et protection des données).IV et dont le contenu est précisé à l'article 5 (Collecte et anonymisation des données d'hospitalisation). Ces fichiers sont issus de la plus récente version du générateur de RHA. La transmission s'en effectue sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat responsables du traitement des fichiers, trois mois au plus tard après la fin du semestre concerné.

II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, les ARH adressent en retour, à chaque établissement, des tableaux statistiques d'activité.

III. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée. L'agence régionale transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre des deux semestres de l'année civile écoulée, dans les six mois au plus tard après la fin de l'année considérée.

Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, ainsi que de la conservation de la copie produite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance