JORF n°165 du 20 juillet 1999

Arrêté du 25 juin 1999

La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,

Arrêtent :

Article 1

Les concours prévus à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comportent les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :

  1. Epreuves du concours externe

A.-Epreuves d'admissibilité

a) Dans la spécialité Services culturels :

Epreuve n° 1 : dissertation sur un sujet d'ordre culturel (durée quatre heures ; coefficient 3) ;

Epreuve n° 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée quatre heures ; coefficient 5).

b) Dans la spécialité Patrimoine :

Epreuve n° 1 : dissertation sur un sujet d'ordre culturel (durée quatre heures ; coefficient 3) ;

Epreuve n° 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5).

B.-Epreuves orales d'admission

a) Dans la spécialité Services culturels :

Epreuve n° 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;

Epreuve n° 2 : interrogation sur un sujet portant sur le droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;

Epreuve n° 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3).

b) Dans la spécialité Patrimoine :

Epreuve n° 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 5),.

Epreuve n° 2 : interrogation sur un sujet de droit public (durée vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3)

Epreuve n° 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (techniques de restauration ou techniques d'aménagement et de construction) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 4).

  1. Epreuves du concours interne

A.-Epreuves d'admissibilité

a) Dans la spécialité Services culturels :

Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culture (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;

Epreuve n° 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de d'accueil des publics (durée quatre heures ; coefficient 5).

b) Dans la spécialité Patrimoine :

Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;

Epreuve n° 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5).

B.-Epreuves orales d'admission

a) Dans la spécialité Services culturels :

Epreuve n° 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes-, coefficient 6) ;

Epreuve n° 2 : interrogation sur un sujet de droit public (durée vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3)

Epreuve n° 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3).

b) Dans la spécialité Patrimoine :

Epreuve n° 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;

Epreuve n° 2 : une interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation, coefficient 3) ;

Epreuve n° 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (techniques de-restauration ou techniques d'aménagement et de construction) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 4).

Article 1 bis

A compter de l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2007 susvisé et jusqu'au terme de la période de quatre ans prévue par le même décret, le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé pour l'accès à la spécialité " services culturels du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :

A.-Epreuve d'admissibilité

Epreuve unique : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation) permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 4).

B.-Epreuves d'admission

Epreuve n° 1 : conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 4).

Epreuve n° 2 : interrogation, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), sur le sujet non choisi à l'épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) ou sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 2).

Article 2

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chacune des épreuves. Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.

Article 3

Pour chaque spécialité, peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Article 4

A l'issue des épreuves orales, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 2 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.

Article 5

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSION

DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

Spécialité Services culturels :

- l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;

- le statut général de la fonction publique de l'Etat ;

- les marchés publics.

Spécialité Patrimoine :

- l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;

- les marchés publics ;

- la législation patrimoniale.

Fait à Paris, le 25 juin 1999.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel