Par décision no 99-426 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 99 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Matra Nortel Communications Centre-Est pour une liaison à Bron (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-425 du 26 mai 1999 de l'Autorité.