Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 6
Créé le 21 juillet 1999 · Abrogé le 8 juillet 2024
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.