Arrêté du 25 juin 1999

Article 5

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 21 juillet 1999

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1999 au dimanche 7 juillet 2024