JORF n°165 du 20 juillet 1999

Arrêté du 18 juin 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1999, Mme Joulou, née Gaïsset (Christiane), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.