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Arrêté du 25 juillet 2025

relatif aux experts associés à l'enseignement agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des experts associés dans les écoles agricoles

Résumé. Les écoles agricoles peuvent faire appel à des experts pour aider les enseignants, mais ces experts ne peuvent pas intervenir directement avec les élèves sans la présence d'un enseignant.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public), L. 820-2 (Collaboration pour le développement agricole) et L. 830-1 (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Appui d’experts aux établissements d’enseignement technique agricole

Résumé. Les écoles agricoles publiques et privées peuvent faire appel à des chercheurs ou ingénieurs pour soutenir les enseignants dans la conception de formations ou l’accompagnement du personnel, mais ces experts ne peuvent pas intervenir directement auprès des élèves sans présence du corps enseignant.

Les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime bénéficient, pour l'exécution de leurs missions mentionnées à l'article L. 811-1 du même code (Rôle de l'enseignement agricole public), de l'appui d'experts scientifiques et professionnels, tel que mentionné à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour le développement agricole), dits « experts associés à l'enseignement agricole ».
Les catégories labellisées auxquelles appartiennent ces experts sont les suivantes :

  • chercheurs, enseignants-chercheurs, enseignants permanents, ingénieurs, doctorants, post-doctorants, techniciens du secteur de la recherche ou de l'enseignement supérieur ;
  • ingénieurs, chercheurs, techniciens des instituts techniques agricoles et agro-industriels, des chambres d'agriculture ou des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ;

- professionnels qualifiés notamment issus des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 820-2 du même code (Collaboration pour le développement agricole).

Sans préjudice des responsabilités et missions des enseignants énoncées aux articles L. 912-1 (Rôles et responsabilités des enseignants) et L. 912-1-1 (La liberté pédagogique des enseignants) du code de l'éducation, les interventions des experts associés à l'enseignement agricole auprès des personnels peuvent prendre la forme notamment :

  • d'un accompagnement individuel ou collectif de personnels d'un ou plusieurs établissements ;
  • d'un appui à la conception de formations ou de ressources à destination des apprenants ;
  • d'une pratique accompagnée ;
  • d'une conférence ou démonstration à l'attention des personnels ;
  • d'une mission d'expertise ou de conseil notamment auprès de l'exploitation agricole associée à l'établissement ;
  • d'un appui à la conception ou à la réalisation d'actions de formation continue pour les personnels.

Ces interventions ne peuvent pas consister en des interventions directes auprès des apprenants sans la présence des personnels chargés d'assurer la formation.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Candidature des experts associés à l’enseignement agricole

Résumé. Pour devenir expert associé aux écoles d’agriculture il faut remplir un formulaire en ligne, déclarer ses intérêts et signer une charte éthique ; le ministre les habilite sur proposition d’un comité et chaque expert suit une formation spéciale.

Les experts associés à l'enseignement agricole sont volontaires.
La candidature pour être expert associé à l'enseignement agricole comprend :

  • le renseignement d'un formulaire électronique de candidature précisé par le ministre chargé de l'agriculture ;
  • le renseignement d'une déclaration d'intérêts définie par le ministre chargé de l'agriculture ;
  • la signature d'une charte déontologique définie par le ministre chargé de l'agriculture ;

- la communication d'un portfolio de compétences, sauf le cas échéant pour les experts associés mobilisés dans les conditions de la garantie de compétences mentionnée à l'article 3 (Accords pour experts en enseignement agricole).

Les experts associés à l'enseignement agricole sont habilités par le ministre en chargé de l'agriculture, sur proposition du comité de pilotage mentionné à l'article 5 (Création d'un comité de pilotage pour l'enseignement agricole) du présent arrêté.
Chaque expert associé à l'enseignement agricole bénéficie d'une formation de sensibilisation relative à l'enseignement agricole, en particulier aux différents publics qui le composent et aux référentiels de formation.
Les réseaux mixtes technologiques (RMT) mentionnés à l'article D. 800-3 du code rural et de la pêche maritime (Création de réseaux mixtes technologiques dans l'enseignement agricole) contribuent au dispositif expert associé à l'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Mobilisation d’un expert associé à l’enseignement agricole

Résumé. Un expert peut être mobilisé via une convention entre le ministère chargé d’agriculture et son employeur pour participer aux actions agricoles pendant un nombre limité de jours annuels.

La mobilisation d'un expert associé à l'enseignement agricole peut s'inscrire dans le cadre d'une convention entre le ministère en charge de l'agriculture et son employeur.
La convention définit notamment les modalités de participation des experts au dispositif et prévoit un nombre de jours annuel. Elle indique si l'employeur se porte garant de l'expertise scientifique et/ou technique des agents ou employés dont il transmettra la liste au ministère en charge de l'agriculture, en vue de l'habilitation prévue à l'article 2 (Procédure pour devenir expert associé en enseignement agricole).
Ces conventions peuvent être conclues avec les organismes publics et privés menant des actions de développement agricole indiqués à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour le développement agricole), ainsi qu'avec les organismes de recherche et institutions concourant à la recherche agronomique et vétérinaire tels que définis à l'article L. 830-1 du même code (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire).

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Gestion des experts associés à l’enseignement agricole

Résumé. L’École nationale supérieure organise le dispositif d’experts associés pour répondre aux besoins des établissements agricoles en identifiant les demandes, mobilisant les experts habilités et assurant suivi et remboursement.

L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole met en œuvre le dispositif des experts associés à l'enseignement agricole, sous le pilotage de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
Elle :

  • contribue à l'analyse des besoins globaux d'appui auprès des établissements ;
  • recueille des besoins d'intervention d'experts associés exprimés par les établissements ;
  • tient à jour le répertoire des experts associés à l'enseignement agricole habilités ;
  • propose la mobilisation, dans l'établissement ayant exprimé un besoin, d'un ou plusieurs experts associés pour répondre à ce besoin, en précisant les modalités d'actions ;

- organise les évaluations et le bilan du dispositif mentionnés à l'article 7 (Évaluation des interventions d'experts associés en enseignement agricole) ;
- met en place le remboursement, à la demande, des frais de séjour et de déplacements mentionnés à l'article 6 (Rémunération et frais des experts associés en mobilisation) ;
- organise la formation de sensibilisation relative à l'enseignement agricole mentionnée à l'article 2 (Procédure pour devenir expert associé en enseignement agricole) ;
- assure le secrétariat du comité de pilotage mentionné à l'article 5 (Création d'un comité de pilotage pour l'enseignement agricole) ;
- communique les informations relatives au dispositif des experts associés vis-à-vis des institutions et personnels potentiellement concernés.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Comité de pilotage des experts agricoles

Résumé. Un comité composé d’acteurs clés propose qui devient expert agricole et façonne l’évolution du dispositif.

Un comité de pilotage composé des principaux acteurs est notamment chargé de proposer les habilitations au ministre chargé de l'agriculture ainsi que les évolutions du dispositif.
Ce comité de pilotage est composé notamment :

  • du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président du comité de pilotage ;
  • du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou de son représentant ;
  • du président-directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou de son représentant ;
  • du directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ou de son représentant ;
  • d'un directeur d'une école supérieure agronomique ou de son représentant ;
  • du président de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) ou de son représentant, ou d'un représentant du réseau des instituts techniques agricoles ;
  • du président de Chambres d'agriculture France ou de son représentant, ou d'un représentant du réseau des chambres d'agriculture ;

- d'un représentant d'un directeur de groupement professionnel à caractère technique, économique et social tel qu'indiqué à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour le développement agricole) ;
  • du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou de son représentant ;
  • d'un directeur d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;

- de deux directeurs des établissements privés d'enseignement mentionnés respectivement aux articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du même code.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Remboursement des dépenses lors du service d'un expert associé

Résumé. Pendant sa mobilisation chaque expert associé reste sous la responsabilité et rémunéré par son employeur ; toutefois ses frais d'hébergement et déplacements peuvent être remboursés conformément aux règles applicables aux personnels civils temporaires.

Pendant sa mobilisation, chaque expert associé reste sous la responsabilité de son employeur qui le rémunère. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Suivi des interventions d’experts associés

Résumé. Quand un expert intervient dans une école agricole, l’établissement note son travail et en parle au conseil national.

Chaque intervention d'un expert associé donne lieu à une évaluation de celle-ci par l'établissement d'enseignement agricole qui en est bénéficiaire.
Un bilan des interventions des experts associés est présenté au conseil national de l'enseignement agricole.
Le conseil d'administration, ou l'instance délibérante qui en tient lieu, des établissements mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ou L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime est régulièrement tenu informé par le chef d'établissement des interventions des experts associés à l'enseignement agricole en son sein.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Instruction ministérielle sur la mise en œuvre du dispositif

Résumé. Le ministre donne des directives précises pour appliquer le dispositif d’experts associés à l’enseignement agricole.

Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre du dispositif.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Publication d'un arrêté sur les experts en agriculture

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant les experts associés à l'enseignement agricole.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2025.

Annie Genevard

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Arrêté du 25 juillet 2025
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