Arrêté du 25 juillet 2025

Article 6

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Article 6

Pendant sa mobilisation, chaque expert associé reste sous la responsabilité de son employeur qui le rémunère. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Remboursement des dépenses lors du service d'un expert associé

Résumé. Pendant sa mobilisation chaque expert associé reste sous la responsabilité et rémunéré par son employeur ; toutefois ses frais d'hébergement et déplacements peuvent être remboursés conformément aux règles applicables aux personnels civils temporaires.

Pendant sa mobilisation, chaque expert associé reste sous la responsabilité de son employeur qui le rémunère. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance