Arrêté du 25 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime bénéficient, pour l'exécution de leurs missions mentionnées à l'article L. 811-1 du même code (Rôle de l'enseignement agricole public), de l'appui d'experts scientifiques et professionnels, tel que mentionné à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour le développement agricole), dits « experts associés à l'enseignement agricole ».
Les catégories labellisées auxquelles appartiennent ces experts sont les suivantes :

  • chercheurs, enseignants-chercheurs, enseignants permanents, ingénieurs, doctorants, post-doctorants, techniciens du secteur de la recherche ou de l'enseignement supérieur ;
  • ingénieurs, chercheurs, techniciens des instituts techniques agricoles et agro-industriels, des chambres d'agriculture ou des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ;

- professionnels qualifiés notamment issus des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 820-2 du même code (Collaboration pour le développement agricole).

Sans préjudice des responsabilités et missions des enseignants énoncées aux articles L. 912-1 (Rôles et responsabilités des enseignants) et L. 912-1-1 (La liberté pédagogique des enseignants) du code de l'éducation, les interventions des experts associés à l'enseignement agricole auprès des personnels peuvent prendre la forme notamment :

  • d'un accompagnement individuel ou collectif de personnels d'un ou plusieurs établissements ;
  • d'un appui à la conception de formations ou de ressources à destination des apprenants ;
  • d'une pratique accompagnée ;
  • d'une conférence ou démonstration à l'attention des personnels ;
  • d'une mission d'expertise ou de conseil notamment auprès de l'exploitation agricole associée à l'établissement ;
  • d'un appui à la conception ou à la réalisation d'actions de formation continue pour les personnels.

Ces interventions ne peuvent pas consister en des interventions directes auprès des apprenants sans la présence des personnels chargés d'assurer la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appui d’experts aux établissements d’enseignement technique agricole

Résumé. Les écoles agricoles publiques et privées peuvent faire appel à des chercheurs ou ingénieurs pour soutenir les enseignants dans la conception de formations ou l’accompagnement du personnel, mais ces experts ne peuvent pas intervenir directement auprès des élèves sans présence du corps enseignant.

Les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime bénéficient, pour l'exécution de leurs missions mentionnées à l'article L. 811-1 du même code (Rôle de l'enseignement agricole public), de l'appui d'experts scientifiques et professionnels, tel que mentionné à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour le développement agricole), dits « experts associés à l'enseignement agricole ».
Les catégories labellisées auxquelles appartiennent ces experts sont les suivantes :

  • chercheurs, enseignants-chercheurs, enseignants permanents, ingénieurs, doctorants, post-doctorants, techniciens du secteur de la recherche ou de l'enseignement supérieur ;
  • ingénieurs, chercheurs, techniciens des instituts techniques agricoles et agro-industriels, des chambres d'agriculture ou des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ;

- professionnels qualifiés notamment issus des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 820-2 du même code (Collaboration pour le développement agricole).

Sans préjudice des responsabilités et missions des enseignants énoncées aux articles L. 912-1 (Rôles et responsabilités des enseignants) et L. 912-1-1 (La liberté pédagogique des enseignants) du code de l'éducation, les interventions des experts associés à l'enseignement agricole auprès des personnels peuvent prendre la forme notamment :

  • d'un accompagnement individuel ou collectif de personnels d'un ou plusieurs établissements ;
  • d'un appui à la conception de formations ou de ressources à destination des apprenants ;
  • d'une pratique accompagnée ;
  • d'une conférence ou démonstration à l'attention des personnels ;
  • d'une mission d'expertise ou de conseil notamment auprès de l'exploitation agricole associée à l'établissement ;
  • d'un appui à la conception ou à la réalisation d'actions de formation continue pour les personnels.

Ces interventions ne peuvent pas consister en des interventions directes auprès des apprenants sans la présence des personnels chargés d'assurer la formation.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance